Articles on Leégislation

La Cour constitutionnelle du Beénin rejette l'eélargiss...

La Cour constitutionnelle du Beénin a rendu une deécision le 27 feévrier 2026 concernant la reéforme...

Constitution Tribunal . . .

Worldwide • Apr 03, 2026 • 0

Beeénin : Deeéclaration d'utilitee publique pour 22 pee...

Le gouvernement beeéninois a adoptee un deeécret deeclarant d'utilitee publique 22 peeérimeeâtres si...

Justice Environnement . . .

Worldwide • Apr 02, 2026 • 8

Martinique Updates List of Authorized Legal Announcemen...

The Prefecture of Martinique has released an updated list of authorized publications for judicial an...

Leégislation Publication . . .

Martinique • Mar 16, 2026 • 8

Djibouti adopte une nouvelle loi sur la protection des...

Le 16 mars 2026, le gouvernement djiboutien a promulgueé une loi historique visant ee proteéger les...

Leégislation Protection . . .

Djibouti • Mar 16, 2026 • 10

Court to Rule on Wontumi's No-Case Submission

An Accra High Court is set to deliver its ruling today, March 16, 2026, on a submission of no case f...

Legislation Court . . .

Ghana • Mar 16, 2026 • 6

Projet de loi 66.23 : reéforme contesteée de la profess...

Le 16 mars 2026, le projet de loi n°66.23 relatif ee l'organisation de la profession d'avocat a eéte...

Avocats Leégislation . . .

Morocco • Mar 16, 2026 • 10

Le CNT adopte la loi sur le statut des magistrats

Le Conseil National de la Transition (CNT) de Guiniee a adoptee, le 13 mars 2026, une loi organique...

Justice Magistrature . . .

Worldwide • Mar 13, 2026 • 4

Tunisie : L'ARP adopte l'amendement de la loi eélectora...

Le 12 mars 2026, l'Assembleée des repreésentants du peuple (ARP) a approuveé ee une large majoriteé...

Parlement célections . . .

Tunisia • Mar 12, 2026 • 8

Seéneégal : l'Assembleée nationale adopte la reéforme d...

L'Assembleée nationale du Seéneégal a adopteé, le 11 mars 2026, le projet de loi n°05/2026 modifiant...

Tribunal Leeégislation . . .

Worldwide • Mar 11, 2026 • 2

Colloque sur les leégislations meédiatiques ee l'Univer...

Mercredi matin, des speécialistes et chercheurs en droit et en sciences de l'information se sont reé...

Meédias Leégislation . . .

Worldwide • Mar 11, 2026 • 0

$Seéneégal : adoption du projet de loi renforeêant le dispositif juridique relatif aux infractions contre les mceurs$

Seéneégal : adoption du projet de loi renforeêant le di...

Le 11 mars 2026, l'Assembleée nationale du Seéneégal a adopteé le projet de loi n°05/2026 modifiant...

Tribunal Leégislation . . .

Worldwide • Mar 11, 2026 • 0

Le Parlement algeérien retire les excuses de la loi sur...

Le Parlement algeérien a adopteé, le 9 mars 2026, une version reéviseée de la loi criminalisant la c...

Colonisation Leégislation . . .

Worldwide • Mar 10, 2026 • 2

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