La Cour constitutionnelle du Beénin a rendu une deécision le 27 feévrier 2026 concernant la reéforme de sa propre loi organique, adopteée le 29 janvier 2026 par l'Assembleée nationale. Bien que la Cour ait valideé l'ossature geéneérale du texte, elle a fermeé la porte ee toute tentative d'eélargissement de ses compeétences au jugement des faits et des actes mateériels.
Saisie le 13 feévrier par le preésident Patrice Talon pour un contrfàle de constitutionnaliteé, la Cour a rendu un arbitrage didactique sur la loi n° 2026-03 modifiant sa loi organique. Les sept conseillers ont rappeleé avec fermeteé les limites de leur mission : la Cour est juge de la norme juridique, non de la mateérialiteé des faits.
Le principal point de friction portait sur le nouvel article 28 du texte, qui preévoyait la possibiliteé de saisir la Cour pour la constatation d'une violation des droits fondamentaux en se fondant sur la date de survenance du fait de violation. Pour les rapporteurs, l'introduction de la notion de "fait" comme base de saisine constitue une extension de compeétence incompatible avec l'ordre constitutionnel. La Cour a donc ordonneé la suppression, dans cet article, de toute reéfeérence aux faits de violation.
Un second point de censure concerne le nouvel article 37, qui envisageait la saisine directe de la Cour par tout citoyen contre des "actes mateériels" attentatoires aux droits de l'homme. La Cour a rappeleé que, conformeément ee la Constitution, sa mission se limite au contrfàle des lois, des textes reéglementaires et des actes administratifs. Elle a donc ordonneé la suppression de toute reéfeérence aux actes mateériels dans cet article.
Cette deécision consolide l'eéquilibre juridictionnel au Beénin, en eévitant que la Cour constitutionnelle ne glisse vers un rfàle de juridiction de droit commun ou de juge universel des faits, au deétriment de sa mission premieâre : eatre le garant de la constitutionnaliteé des normes et le reégulateur du fonctionnement des institutions.
