Articles sur Leégislation

Seeén°eégal : Rapport parlementaire sur la modification...

Le 6 avril 2026, la Commission des Lois de l'Assembleeée nationale du Seeén°eégal a publieeé son rap...

Justice Commission . . .

Apr 06, 2026 • 20 • 0 • 0

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Martinique Updates List of Authorized Legal Announcemen...

The Prefecture of Martinique has released an updated list of authorized publications for judicial an...

Leégislation Publication . . .

Martinique • Mar 16, 2026 • 51 • 0 • 0

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Djibouti adopte une nouvelle loi sur la protection des...

Le 16 mars 2026, le gouvernement djiboutien a promulgueé une loi historique visant ee proteéger les...

Leégislation Protection . . .

Djibouti • Mar 16, 2026 • 55 • 0 • 0

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Court to Rule on Wontumi's No-Case Submission

An Accra High Court is set to deliver its ruling today, March 16, 2026, on a submission of no case f...

Legislation Court . . .

Ghana • Mar 16, 2026 • 45 • 0 • 0

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Projet de loi 66.23 : reéforme contesteée de la profess...

Le 16 mars 2026, le projet de loi n°66.23 relatif ee l'organisation de la profession d'avocat a eéte...

Avocats Leégislation . . .

Maroc • Mar 16, 2026 • 50 • 0 • 0

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Adoption de la loi sur le statut des magistrats

Le 13 mars 2026, le Conseil National de la Transition (CNT) de Guineée a adopteé une loi organique p...

Justice Magistrature . . .

Mar 13, 2026 • 44 • 0 • 0

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Cour constitutionnelle du Beeénin : compeeétence limite...

Par la deeécision DCC 26-003 rendue le 27 feeévrier 2026, la Cour constitutionnelle du Beeénin s'est...

Justice Constitution . . .

Mar 12, 2026 • 39 • 0 • 0

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Tunisie : L'ARP adopte l'amendement de la loi eélectora...

Le 12 mars 2026, l'Assembleée des repreésentants du peuple (ARP) a approuveé ee une large majoriteé...

Parlement célections . . .

Tunisie • Mar 12, 2026 • 51 • 0 • 0

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Seéneégal : l'Assembleée nationale adopte la reéforme d...

L'Assembleée nationale du Seéneégal a adopteé, le 11 mars 2026, le projet de loi n°05/2026 modifiant...

Tribunal Leeégislation . . .

Mar 11, 2026 • 20 • 0 • 0

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Colloque sur les leégislations meédiatiques ee l'Univer...

Mercredi matin, des speécialistes et chercheurs en droit et en sciences de l'information se sont reé...

Meédias Leégislation . . .

Mar 11, 2026 • 42 • 0 • 0

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$Seéneégal : adoption du projet de loi renforeêant le dispositif juridique relatif aux infractions contre les mceurs$

Seéneégal : adoption du projet de loi renforeêant le di...

Le 11 mars 2026, l'Assembleée nationale du Seéneégal a adopteé le projet de loi n°05/2026 modifiant...

Tribunal Leégislation . . .

Mar 11, 2026 • 39 • 0 • 0

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Le Parlement algeérien retire les excuses de la loi sur...

Le Parlement algeérien a adopteé, le 9 mars 2026, une version reéviseée de la loi criminalisant la c...

Colonisation Leégislation . . .

Mar 10, 2026 • 44 • 0 • 0

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