Mar 12, 2026
Cour constitutionnelle du Beeénin : compeeétence limiteeée au jugement des faits
Par la deeécision DCC 26-003 rendue le 27 feeévrier 2026, la Cour constitutionnelle du Beeénin s'est prononceeée sur la reeéforme de sa propre loi organique adopteeée le 29 janvier 2026 par l'Assembleeée nationale du Beeénin.
Si la Haute Juridiction, preeésideeée par le professeur Cossi Dorotheeé Sossa, valide l'ossature geeén°eérale du texte, elle oppose en revanche un refus net eee toute tentative d'eeélargissement de ses compeeétences au jugement des "faits" et des "actes mateeériels".
