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Cour constitutionnelle du Beeénin : compeeétence limiteeée au jugement des faits
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Amendement du Tribunal des conflits pour une justice plus efficace
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Les deeéputs votent la reeéforme sur les "actes contre nature"
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L'Algeérie adopte des lois majeures pour renforcer sa souverainete et moderniser son eéconomie
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L'Assemblee nationale adopte la reeéforme de l'article 319 du Code peeénal
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Preésentation du projet de loi sur les 'actes contre nature' en commission technique
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L'Algeérie adopte une loi criminalisant la colonisation franeêaise
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Ameélioration du traitement des dossiers dans les juridictions ivoiriennes
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