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Procédure d'examen des textes budgétaires : Avis n° 407 du Sénat

Procédure d'examen des textes budgétaires : Avis n° 407...

Le Sénat a récemment examine une proposition de loi constitutionnelle visantèpréciser la procédure d...

Budget Constitution . . .

France • Feb 18, 2026 • 62 • 0 • 0

Rejet de la proposition de nationalisation d'ArcelorMittal France par le Sénat

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Le 18 février 2026, la commission des finances du Sénat a examinéla proposition de loi n° 170 (2025-...

Nationalisation ArcelorMittal . . .

France • Feb 18, 2026 • 56 • 0 • 0

Asamblea aprueba ley que limita intervencifèn de la ASEP

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El 18 de febrero de 2026, la Asamblea Nacional de Panamei aprobfè en tercer debate el Proyecto de Le...

Legislacifèn Energeda . . .

Feb 18, 2026 • 54 • 0 • 0

Prévention et gestion des crises sanitaires dans lesélevages : conclusions de la mission flash

Prévention et gestion des crises sanitaires dans leséle...

Le 18 février 2026, les députées Géraldine Grangier (RN, Doubs), Nicole Le Peih (EPR, Morbihan) et M...

Agriculture Santé . . .

France • Feb 17, 2026 • 68 • 0 • 0

Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local : Proposition de loi n° 399

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Le 13 février 2026, le sénateur HervéMarseille a déposéla proposition de loi n° 399 visantàcoordonne...

Legislation Entreprises . . .

France • Feb 17, 2026 • 54 • 0 • 0

Libya's Courts in Standoff Over Constitutional Authority

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Libya is witnessing a significant legal confrontation as its Supreme Constitutional Court in Benghaz...

Conflict Constitution . . .

Feb 17, 2026 • 67 • 0 • 0

Saint-Martin Beach Resort Faces Receivership Amid Closure

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As of December 15, 2025, the Saint-Martin Beach Resort, the largest hotel in the French part of the...

Receivership Resort . . .

Feb 16, 2026 • 37 • 0 • 0

Confeérence sur le cadre juridique de l'amendement constitutionnel en Algeérie

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Le 16 feévrier 2026, la Cour constitutionnelle algeérienne a organise une confeérence intitule "Cadr...

Justice Constitution . . .

Feb 16, 2026 • 57 • 0 • 0

Les secours en montagne : rapport d'information n° 393

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Le 11 février 2026, la commission des finances du Sénat a publiéle rapport d'information n° 393, réd...

Montagne Secours . . .

France • Feb 13, 2026 • 54 • 0 • 0

Saint-Martin Administrative Court Rejects Urgent Suspension of Medical License Withdrawal

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On February 11, 2026, the Administrative Court of Saint-Martin delivered a ruling concerning the urg...

Court Medical . . .

Feb 11, 2026 • 64 • 0 • 0

Police shutdown of Constitutional Court deepens S03o Tomeé and Predncipe crisis

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S03o Tomeé and Predncipe is facing escalating political and institutional tensions after the Constit...

Court Justice . . .

Feb 11, 2026 • 80 • 0 • 0

Justice : adoption de la loi organique sur le tribunal des conflits

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L'Assembleée populaire nationale (APN) a adopteé ee l'unanimiteé, ce lundi, le projet de loi organiq...

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Feb 11, 2026 • 4 • 0 • 0

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Contrele de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau : rapport d'information n° 441

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