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Court Rules Government Dismissal Unconstitutional
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Reéforme du statut des magistrats : le projet de loi examineé au Palais du Peuple
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Le gouvernement lance une caravane pour rduire la dtention prventive prolonge
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Indotel extiende plazo para comentarios sobre reforma de Ley de Telecomunicaciones
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Reéforme douanieâre : textes leégislatifs en cours d'examen
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Frdrique Occan fait appel d'un mandat de comparution Hinche
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Le Ministère de la Justice salue la promulgation de la loi 'N'sele' sur la réforme foncière
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Swiss Court Seizes Libyan Property Over Unpaid Debt
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Le Président Félix Tshisekedi promulgue la nouvelle loi foncière
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Promulgation de la loi modifiant le régime foncier et immobilier
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Tres leyes clave entrarin en vigencia en 2026
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Habilitation du gouvernement : vers la modification du Code judiciaire militaire
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