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Seéneégal : l'Assembleée nationale adopte la reéforme de l'article 319 du Code peénal
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Seéneégal : adoption du projet de loi renforeêant le dispositif juridique relatif aux infractions contre les mceurs
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Kinshasa : un tribunal appeléàcondamner un mineur pour abus de confiance
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Preésentation du projet de loi sur les 'actes contre nature' en commission technique
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Ameélioration du traitement des dossiers dans les juridictions ivoiriennes
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TC revisa decisifèn sobre sentencia de la Suprema Corte
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Procs du 28 septembre : l'ordonnance de renvoi annule
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Tribunal Constitucional de Per libera a exministro condenado por asesinato
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L'Exécutif valide la création d'un tribunal pénaléconomique et financier
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Police shutdown of Constitutional Court deepens S03o Tomeé and Predncipe crisis
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Justice : adoption de la loi organique sur le tribunal des conflits
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Tribunal Constitucional elimina impedimentos de salida sin orden judicial
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