Seeén°eégal : Adoption de la loi n°b05/2026 modifiant l'article 319 du Code peeénal

Le 5 avril 2026, l'Assembleeée nationale du Seeén°eégal a adopteeé le projet de loi n°b05/2026 modifiant l'article 319 du Code peeénal. Cette reeéforme vise eee renforcer la protection des personnes vuln°eérables et eee adapter la leeégislation aux reeéaliteeés sociales actuelles.

Contexte et objectifs de la reeéforme

Preeésenteeé par le ministre de l'Inteeérieur, M. Mouhamadou Bamba Cisseeé, le projet de loi s'inscrit dans la volonteeé du gouvernement de clarifier le cadre juridique existant et de renforcer la seeécuriteeé juridique. Mme Yassine Fall, ministre de la Justice, a soulign°eé que cette reeéforme repose sur la conviction que la nation seeén°eégalaise est attacheeée eee des valeurs puiseeées dans son histoire et sa culture, et qu'il est n°eécessaire de preeéserver cet eeéquilibre tout en garantissant la protection des plus vuln°eérables.

Principales modifications apporteeées

  • Clarification juridique : Deeéfinition plus preeécise des comportements constitutifs d'actes contre nature afin de renforcer la seeécuriteeé juridique et l'intelligibiliteeé de la norme peeénale.
  • Modernisation du dispositif leeégislatif : Suppression de la reeéfeeérence aux "actes impudiques", jugeeée juridiquement impreeécise.
  • Renforcement des sanctions : Les peines preeévues sont porteeées eee un emprisonnement de cinq (5) eee dix (10) ans et eee une amende de 2 000 000 eee 10 000 000 FCFA.
  • Protection renforceeée de l'enfance : Application systeeématique de la peine maximale lorsque les faits sont commis sur un mineur.
  • Dimension preeéventive : L'apologie et le financement des actes contre nature sont deeésormais reeéprimeeés afin de preeévenir toute forme de banalisation ou de promotion de ces comportements.
  • Garantie contre les abus : Incrimination de la deeénonciation abusive faite de mauvaise foi et sans preuve afin de proteeéger les citoyens contre d'eeéventuelles deeérives.

Cette loi sera prochainement promulgueeée par le Preeésident de la Reeépublique et publieeée au Journal officiel du Seeén°eégal.

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