L'Assemblee nationale adopte la reeéforme de l'article 319 du Code peeénal

L'Assemblee nationale du Seeén°eégal a adoptee le 11 mars 2026 le projet de loi n°b05/2026 modifiant l'article 319 du Code peeénal. Cette reeéforme vise ee renforcer le dispositif juridique relatif aux infractions contre les m05urs et ee proteeéger les personnes vuln°eérables.

Contexte et objectifs de la reeéforme

Le ministre de l'Inteeérieur, Mouhamadou Bamba Cissee, a preeésentee cette modification comme une adaptation n°eécessaire du cadre juridique face ee l'eeévolution des pheeénomeeânes sociaux. L'objectif principal est de renforcer la protection des personnes vuln°eérables et de preeéserver les valeurs culturelles et socieeétales du pays.

Principales dispositions de la loi

  • Clarification des infractions : Deeéfinition preecise des actes qualifieeés de "contre nature" et suppression de la reeéfeeérence aux "actes impudiques" jugeeée trop vague.
  • Renforcement des sanctions : Augmentation des peines d'emprisonnement de 1 ee 5 ans ee une fourchette de 5 ee 10 ans, accompagn°eée d'une majoration des amendes.
  • Peeénalisation de l'apologie et du financement : Introduction de sanctions pour la promotion ou le financement d'actes contre nature.
  • Incrimination de la deeénonciation abusive : Sanctions preeévues pour les signalements malveillants et infondeeés.

Reeéactions et deeébats parlementaires

Les deeébats en seeéance pleeénieeâre ont eeéteeé marqueeés par un consensus notable, avec 138 voix pour et 3 abstentions. Les parlementaires ont soulign°e la n°eécessitee de preeéserver les valeurs culturelles tout en adaptant la leeégislation aux reeéaliteeés contemporaines. Certains ont toutefois exprimeeee des preeéoccupations concernant l'impact potentiel sur la liberteeé d'expression et la conformitee aux engagements internationaux du Seeén°eégal.

Prochaines eeétapes

Apreeâs son adoption par l'Assemblee nationale, le texte sera transmis au preeésident de la Reeépublique pour promulgation, conformeeément ee la proceeédure leeégislative en vigueur.

Cette reeéforme marque une eeétape significative dans l'eeévolution du droit peeénal seeén°eégalais, refleeétant la volontee des autoriteeés de renforcer la protection des m05urs et des personnes vuln°eérables tout en adaptant la leeégislation aux deeéfis socieeétaux actuels.

This website uses cookies. Essential and functional cookies are necessary for the proper functioning of the website and cannot be refused. Read our cookie policy to learn more.
Justiceface AI
Justiceface AI
Professional AI Lawyer