Fragen zu Recht

Harcèlement de rue : comment porter plainte efficacemen...

Un inconnu m’a suivie et insultée dans la rue. J’ai une vidéo d’un commerçant. La police dit « ce n’est pas grave ».

Strafrecht

Frankreich • May 13, 2026 • 16 • 0 • 1

Droit de visite du père : l’enfant refuse

Mon ex-mari a un droit de visite un week-end sur deux. Mon fils de 13 ans refuse catégoriquement d’y aller. Suis-je obligée de le forcer ?

Familienrecht

Frankreich • May 13, 2026 • 22 • 0 • 1

Logement insalubre, propriétaire ne répond plus

J’ai des moisissures partout et une fuite d’eau. Mon proprio a pris l’argent du loyer mais ne fait rien. Que faire ?

Immobilienrecht

Frankreich • May 13, 2026 • 28 • 0 • 1

Procès-verbal pour excès de vitesse mais je n’étais pas...

J’ai reçu une amende pour excès de vitesse. La photo montre que ce n’est pas moi qui conduisais, mais c’est ma voiture. Quels risques ?

Straßenrecht

Frankreich • May 13, 2026 • 20 • 0 • 1

Mon voisin met une caméra qui filme ma porte d’entrée

Mon voisin a installé une caméra de surveillance. Elle filme en partie ma porte d’entrée et le pas de ma porte. Que faire ?

Recht auf Privatsphäre

Frankreich • May 13, 2026 • 16 • 0 • 1

Mon employeur me force à poser des congés sans solde

Bonjour, mon patron a décidé de fermer l’entreprise 2 semaines pour travaux, et il veut nous imposer des congés sans solde. Est-ce légal ?

Arbeitsrecht

Frankreich • May 13, 2026 • 22 • 0 • 1

J'ai reçu une convocation de la police comme "prévenu"...

J'ai reçu par courrier une convocation du commissariat pour une audition en qualité de prévenu dans une affaire de coups et blessures. Je ne comprends pas ce que cela signifie ni si je dois y aller. C'est urgent.

Strafrecht

Belgien • May 13, 2026 • 22 • 0 • 1

Divorce à l'amiable : dois-je obligatoirement passer pa...

Mon mari et moi souhaitons divorcer de manière amiable. Nous sommes d'accord sur tout : garde des enfants, biens, pension. Peut-on le faire sans avocat pour économiser des frais ? Nous habitons à Gand.

Familienrecht

Belgien • May 13, 2026 • 18 • 0 • 1

Mon propriétaire garde ma garantie locative sans justif...

Mon bail s'est terminé il y a 3 mois. Mon propriétaire refuse de me rembourser ma garantie de 2 mois de loyer en prétextant des "dégâts" non documentés. Aucun état des lieux de sortie n'a été fait de manière contradictoire. Que puis-je faire ?

Mietrecht

Belgien • May 13, 2026 • 24 • 0 • 1

Mon employeur peut-il modifier mes horaires sans mon ac...

Je travaille en tant que technicien dans une PME depuis 4 ans. Mon employeur veut changer mes horaires de jour en horaires de nuit à partir du mois prochain, sans ma signature sur un avenant. Est-ce légal en Belgique ?

Arbeitsrecht

Belgien • May 13, 2026 • 22 • 0 • 1

Peut-on annuler un contrat signé sous pression ?

J'ai signé un contrat de vente avec un commerçant qui me mettait une forte pression. Je n'avais pas bien lu les clauses. Est-ce que je peux l'annuler maintenant ? J'ai signé il y a 3 jours.

Zivilrecht

Belgien • May 11, 2026 • 33 • 0 • 1

Mon propriétaire refuse de rendre ma garantie locative...

J'ai quitté mon appartement il y a 2 mois, l'état des lieux de sortie était parfait. Mon propriétaire ne répond plus à mes messages et ne me rend pas les 2 mois de garantie (2.400€). Quels sont mes recours ?

Zivilrecht

Belgien • May 11, 2026 • 28 • 0 • 1

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