Législation in France – Articles & Advice

Hati : Rapport mondial 2026 de Human Rights Watch

Le 28 avril 2026, Human Rights Watch a publi son rapport mondial sur Hati, mettant en lumire les vio...

Politique Justice . . .

Apr 28, 2026 • 79 • 0 • 0

Nordic Council Grants scsccsland Permanent Presidium Se...

The Nordic Council has reformed its structure to grant the scsccsland Islands a permanent seat on it...

Legislation Governance . . .

Apr 12, 2026 • 59 • 0 • 0

French Minister Opposes Offshore Oil Bill

French Finance Minister Roland Lescure has expressed strong opposition to a draft law proposing offs...

Legislation Environment . . .

French Guiana • Mar 27, 2026 • 67 • 0 • 0

Proposition de loi n° 408 : Renforcement du contrôle de...

Le 17 février 2026, le sénateur HervéMaurey a déposéla proposition de loi n° 408 visantàinstaurer un...

Justice Enfance . . .

France • Mar 07, 2026 • 46 • 0 • 0

Politique guinéenne : une dissolution massive 0 l'épreu...

Le ministâre de l'Administration du territoire et de la décentralisation (MATD) a annoncé la dissolu...

Politique Partis . . .

Mar 07, 2026 • 65 • 0 • 0

Proposition de loi n° 439 : Garantir l'égal accès aux s...

Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adoptéen deuxième lecture la proposition de loi n° 439 v...

Santé Législation . . .

France • Mar 05, 2026 • 70 • 0 • 0

Executive Council Approves New Ship Registry Policy

On 24 February 2026, the Executive Council of Saint Helena convened to discuss and approve several s...

Taxation Legislation . . .

Mar 03, 2026 • 65 • 0 • 0

Mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonctio...

Le 25 février 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a présente au Sénat...

Handicap Fonctionpublique . . .

France • Feb 28, 2026 • 64 • 0 • 0

Proposition de loi n° 427 : Renforcement de la représen...

Le 20 février 2026, Corinne Imbert, sénatrice, a déposéla proposition de loi n° 427 visantàclarifier...

Santé Législation . . .

France • Feb 27, 2026 • 65 • 0 • 0

Soutenir et valoriser les commerces de proximité : prés...

Le 25 février 2026, la commission des affaireséconomiques du Sénat a examinéla proposition de loi n°...

Commerce Législation . . .

France • Feb 26, 2026 • 62 • 0 • 0

Guineée : ultimatum du MATD aux partis politiques

Le ministeâre de l'Administration du territoire et de la deécentralisation (MATD) a fixeé un ultimat...

Partis Lgislation . . .

Feb 26, 2026 • 69 • 0 • 0

Guineée : le MATD fixe un ultimatum aux partis politiqu...

Le 25 feévrier 2026, le ministre de l'Administration du Territoire et de la Deécentralisation, M. Ib...

Leégislation Partis . . .

Feb 25, 2026 • 70 • 0 • 0

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